cooper'activ

Conditions générales de vente

Formations

// Désignation

La société cooper’activ désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .92 cours LAFAYETTE  Lyon  69003

cooper’activ met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Lyon, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société cooper’activ
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

// Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société cooper’activ pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

// Devis et attestation

Pour chaque formation, la société cooper’activ s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la sociétécooper’activ, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

// Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont dispensés de la TVA  Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de cooper’activ . Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

// Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société cooper’activ ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

// Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

  1. Annulation de commande par mail à corinne@cooperactiv.org au moins 11 jours ouvrés avant le début du premier jour de formation :
    • aucune pénalité ne sera appliquée sur les frais d’animation si le client confirme son annulation par écrit à cooper’activ
    • si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation seront facturés
  2. Annulation de commande entre 10 et 7 jours ouvrés avant le début du premier jour de formation les pénalités suivantes seront appliquées :
    • 100% du coût de préparation si un coût de préparation était prévu
    • 25 % des autres frais (animation, audit, suivis…)
  3. Annulation de commande entre 6 et 5 jours ouvrés avant le début du premier jour de formation  les pénalités suivantes seront appliquées :
    • 100% du coût de préparation si un coût de préparation était prévu
    • 50% des autres frais (animation, audit, suivis…)
  4. Annulation de commande dans les 4 jours ouvrés avant le début du premier jour de formation
    • 100% de l’ensemble des frais.

Ces pénalités ne sont pas imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société cooper’activ ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

// Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

// Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de cooper’activ . Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

// Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société  cooper’activ sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société cooper’activ s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

// Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par cooper’activ.

Elles servent notamment à la création du compte utilisateur sur le site, à l’identification des besoins préalables et du niveau de compétence du participant, à l’attribution des formations, à la réalisation des commandes clients sur le site interne,  à la réalisation des factures via l’outil informatique mon expert en gestion, à établir les états de connexions dans le cadre des webinaires, à l’établissement des attestations de formations et le cas échéant à la préparation du dossier de demande de prise en charge.

Ces informations et données personnelles sont nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles. Elles peuvent également être conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les données confidentielles que le client est amené à indiquer sur le bulletin de préinscription permettent de prendre contact et de gagner du temps pour la saisie de sa demande. Le client a la possibilité d’en demander la suppression sur simple demande à l’adresse contact@cooper’activ.org

Le client peut recevoir des mails à caractère informatif sur nos formations. Ce traitement est fait sur la base de notre intérêt légitime.

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles sont enregistrées dans le cloud privé de cooper’activ.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, cooper’activ s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale cooper’activ 92 cours Lafayette 69003 Lyon ou contact@cooper’activ.org.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Nous confirmons respecter les obligations de confidentialité et une stricte protection des données à caractère personnel.

Afin de pouvoir vous assurer une qualité de service et l’améliorer, nous aurons certainement besoin de données personnelles que nous collectons. Nous souhaitons que vous choisissiez nos interventions parce qu’elles répondent évidemment à vos besoins mais également parce que vous avez la certitude que nous avons à coeur de respecter les données personnelles des personnes avec lesquelles nous pourrons établir des contacts tout au long de la mission.

Au delà des dispositions réglementaires et contractuelles, nous souhaitons de la manière la plus explicite possible, rappeler les règles que nous mettons en place pour la gestion des données personnelles que nous sommes amenées à collecter lors de nos collaborations.

La responsable du traitement des données est cooper’activ. Le client peut contacter la responsable du traitement des données par mail à contact@cooper’activ.org, courrier adressé à cooper’activ 92 cours Lafayette 69003 Lyon ou par téléphone au 06 61 76 13 11.

Nous ne collectons que les données qui nous sont nécessaires pour vous assurer le meilleur service possible.

// Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société cooper’activ et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.

// Conseil

Toute commande doit être écrite. Elle est soumise aux conditions générales de vente rappelées ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse de cooper’activ, ces conditions prévalent sur toutes autres.
 L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande.

// Echéancier

Nous proposons l’échéancier de facturation suivant :

  • 30 % à l’engagement de commande
  • 70% à la fin de la prestation

// Conditions de paiement

Dans le cadre de la mise en application de la Loi n°2008-776 du 04/08/2008, dite « Loi LME », publiée au Journal Officiel de la République Française, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Le règlement des factures est à effectuer selon les modalités de paiement prévues par la LME, par chèque ou virement à l’ordre de S.A.S. cooper’activ.

Adresse :  92 cours Lafayette 69003 Lyon

BAN : FR7611306000844812842370580

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales aux taux d’intérêt légal en vigueur., soit 1,5% par mois de retard.

// Confidentialité et propriété intellectuelle

cooper’activ garantit ses clients du respect de la confidentialité des données échangées et pourra signer un Non Disclosure Agreement pour témoigner de sa bonne foi. Les clients s’engagent à garantir cooper’activ du respect de la Propriété Intellectuelle sur les applications, documents et données transmises.

// Frais de déplacement, hébergement, restauration

Les frais de déplacement, hébergement et restauration seront facturés en sus à l’entreprise.

// Modalité de commande

Le contrat et la commande précisant la référence de la présente proposition doivent être adressés par courrier à : cooper’activ SAS, Adresse :  cooper’activ 92 cours Lafayette 69003 Lyon

// Conditions spécifiques accompagnements et conseil

En cas d’annulation de commande, il sera facturé l’ensemble des actions réalisées accompagné d’une pénalité de 15% du montant total de la commande.

Si l’annulation s’accompagne d’un report programmé durant le mois qui suit l’intervention annulée, aucune pénalité ne sera imputée.

Si cooper’activ se voit contraint d’annuler une intervention pour des raisons de force majeure, cooper’activ s’engage à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais.

// Evénement

Toute commande doit être écrite. Elle peut se faire par :

  • Renvoi du bulletin d’inscription par voie postale, scan
  • Ou par inscription directement en ligne sur notre site ou site de notre partenaire (evenbrite.fr).

Elle est soumise aux conditions générales de vente rappelées ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse de cooper’activ, ces conditions prévalent sur toutes autres. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Le règlement des factures est à effectuer selon les modalités de paiement prévues par la LME, par chèque à l’ordre de S.A.R.L. cooper’activ. Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales aux taux d’intérêt légal en vigueur., soit 1,5% par mois de retard.

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande.

Si cooper’activ se voit contraint d’annuler l’événement pour des raisons de force majeure, cooper’activ s’engage à organiser une nouvelle action dans les meilleurs délais ou à rembourser les inscrits.

En cas d’annulation de commande, voici les conditions :

  • Annulation de commande au moins 3 jours ouvrés avant le début d’un événement : aucune pénalité ne sera appliquée sur les frais d’animation si le client confirme son annulation par écrit à cooper’activ
  • Annulation de commande dans les 2 jours ouvrés avant le début de l’événement : 100% de l’ensemble des frais.

Dans le cas où une personne aurait été invitée (dans le cadre du 1% produit) et qu’elle ne prévient pas de son absence au moins 4 jours ouvrés avant la journée, hors accident ou maladie (une attestation pourra être demandée), elle devra s’acquitter des frais que son absence aura occasionnée (frais de bouche par exemple).

// Acces extranet

L’accès à l’extranet pour les formations et son utilisation sont soumis à l’acceptation des conditions générales de vente suivantes

// Compte utilisateur

L’ouverture d’un compte utilisateur, gratuit ou payant, est soumise aux conditions suivantes :

  • Être autorité compétente
  • Fournir, lors de l’inscription, des informations exactes, dont votre le nom exact de l’organisation, les noms, prénoms et emails corrects des utilisateurs ;
  • L’autorité compétente est également responsable des informations de genre, âge, ancienneté, fonction et localité transmises à cooper’activ.

Chaque compte utilisateur est strictement personnel, et ne peut être cédé ni utilisé par un tiers.

L’ouverture d’un compte utilisateur entraîne automatiquement l’inscription de l’utilisateur dans la base de données commerciale de cooper’activ. Si vous souhaitez que vos informations soient supprimées de cette base de données, vous devez en faire la demande explicite à cooper’activ par email à l’adresse contact@cooperactiv.org.

Vous pouvez à tout moment demander la fermeture de votre compte, en faisant une demande par email à contact@cooperactiv.org. Si vous n’avez pas reçu confirmation de la fermeture de votre compte dans les 72h ouvrées, il est de votre responsabilité de vous assurer de la bonne réception de votre email. Votre compte restera actif jusqu’à la fin de votre période d’engagement.

// Responsabilité concernant les informations soumises

Vous êtes responsable de tout contenu que vous soumettez, y compris des documents uploadés.

Tout contenu illégal est strictement interdit et sera immédiatement et définitivement supprimé.

// Confidentialité des données

cooper’activ s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises. Notamment, cooper’activ préserve l’anonymat des utilisateurs vis-à-vis de l’autorité compétente.

cooper’activ conserve un droit de regard sur tout contenu que vous soumettez.

// Engagement et politique tarifaire

Les modalités tarifaires et d’engagement sont prévues dans le devis.

La facturation s’effectue électroniquement et vous est transmise par email.

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales aux taux d’intérêt légal en vigueur, soit 1,5% par mois de retard.

// Sanction en cas de manquement

Le non-respect de ces règles entrainera la suppression immédiate de votre compte.

En cas de conflit, l’affaire sera portée devant le tribunal d’instance de Chambéry (France).

// Modification des conditions générales de vente

La Cooper@ctiv se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout instant sans notification aux utilisateurs. Vous êtes soumis à l’acceptation de la version des conditions générales de vente en cours au moment de votre utilisation du site.

cooper’activ – Mai 2021.